Conseils afin d’obtenir une remise de peine
La vie est pleine d’embuches. Tantôt vous avez un grand sourire montrant à quel point vous êtes heureux, tantôt tout est gris. Ce qui importe le plus est de garder toujours espoir et de rester positif quel que soit les soucis. D’ailleurs, les conditions humaines ont beaucoup évolué par rapport aux générations précédentes. Le verdict a été prononcé et vous désirez réduire votre peine. Soyez rassuré, la remise de peine est un droit accordé dès le début de l’exécution de la condamnation.
Bien comprendre le terme « réduction de peine »
L’appellation juridique de remise de peine est dite la « réduction de peine ». Il s’agit d’un dispositif du droit français qui permet à un détenu définitivement condamné de voir sa peine réduite. Il faut tout de même qu’il réponde à certaines conditions. Plus précisément, le condamné doit avoir un bon comportement durant sa détention. Ce dispositif de droit est accordé dans le cadre d’un crédit de réduction de peine. Ce qui signifie qu’il est octroyé au détenu dès le début de sa condamnation. Il importe de noter que ce droit à la réduction de peine est retiré si le détenu se comporte mal. Une mauvaise conduite peut en effet exclure un détenu du droit de réduction de peine. Par exemple, si le détenu fait des bagarres ou introduit de cannabis ou téléphone portable et entre autres. En pratique, tout ce qui peut avoir un rapport avec une mauvaise conduite élimine un prisonnier de son droit de voir réduire sa peine.
Une réduction de peine est calculée en fonction de la durée de la condamnation prononcée. Elle va de trois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et 7 jours par mois pour une période moins d’un an. En guise d’illustration, prenons le cas d’une personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois. Cette personne a droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Les conditions requises pour bénéficier de la remise de peine
Il a été vu plus haut que les personnes qui se conduisent bien bénéficient automatiquement du droit de réduction de peine. Parfois, ce droit ne s’obtient pas en raison des circonstances. Pour que vous puissiez jouir de votre droit, il est conseillé de faire appel à un avocat. Le Cabinet d’avocat Janssens possède toutes les qualités pour vous aider à faire valoir votre droit. Toutefois, il convient de noter certains points en matière de remise de peine. En réalité, le retrait du droit au crédit de réduction survient selon deux conditions importantes. Cela se réalise quand le juge de l’application de peine constate une mauvaise conduite pendant l’exécution de la peine. Mais aussi, quand une nouvelle peine privative de liberté a été prononcée contre la personne condamnée. Ce, suite à sa mise en liberté pendant une période égale à la durée de son droit de réduction de peine.
Même s’il est un droit de bénéficier de la réduction de peine, sachez que les personnes condamnées pour acte de terrorisme sont exclues. Seuls les délits en dehors de la provocation au terrorisme jouissent de ce dispositif du droit. Cette règle s’applique à tous les condamnés depuis le 21 juillet 2016. Ce qui signifie qu’aucun crédit de réduction de peine n’est octroyé pour les prisonniers pour des actes terroristes.
